La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Délais

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.

Démarche

La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :

  • Père
  • 2e mère dans un couple de femmes
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assisté à l’accouchement

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir  

Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Plus d’informations

Contactez l’état civil de la mairie.

  • Au standard : touche 1
  • 02 33 81 79 76

Horaires

Du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h30

(Passeports et carte d’identité sur rendez-vous)


Le samedi : 9h-12h

(Permanence état civil. Passeports et carte d’identité sur rendez-vous)