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Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les règles qui s’appliquent aux différentes zones du territoire communal. Il précise les droits de chacun à construire sur sa parcelle et définit les grandes orientations d’aménagement de l’espace. C’est le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Le PLU de Sées :

Le PLU a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2007. Il comprend un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et un règlement accompagné d’une cartographie.

Le 18 avril 2008, le Conseil Municipal par une délibération, prescrivait la révision de son  PLU visant à intégrer les nouveaux enjeux du Grenelle de l’environnement.

Le 10 juillet 2013, après que l’ensemble des modalités administratives aient été réalisées (enquête publique, consultation des personnes publiques associées….), le Conseil municipal décidait d’approuver le Plan Local d’Urbanisme révisé, qui a été visé par les services de la préfecture le 4 octobre 2013, lui rendant son caractère exécutoire.

C’est ce PLU qui est aujourd’hui applicable. Il est consultable au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture au public.


Modification simplifiée PLU :

Le 11 février 2015, la ville de Sées, par le biais de son Conseil municipal, a engagé une modification simplifiée du PLU.

Cette modification simplifiée consiste à :

– supprimer l’emplacement réservé (art L. 123-2 a du code de l’urbanisme) sur le site des tuileries (ex-usine SEPA)

– modifier les orientations d’aménagement et de programmation sur ce même site ainsi que le règlement écrit de la zone Ub.

– modifier le règlement écrit de la zone Ue, réservée aux équipements publics et d’y ajouter « aux bureaux et aux services »


La mise à disposition du public se déroulera du lundi 22 juin 2015 au vendredi 24 juillet 2015

Ainsi, sont mis à disposition du public les documents de cette modification simplifiée, que vous pouvez télécharger dès à présent via ce lien.



Vos demandes

Les principaux actes d’urbanisme :

Déclaration préalable

Certains travaux nécessitent le dépôt en mairie d’une déclaration préalable : agrandissement de pavillon, constructions (garage, abri de jardin, atelier), modifications (façade, toiture, vitrine, devanture), clôture… mais aussi pour le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (sinon il faudra un permis de construire).

C’est pourquoi il est conseillé de contacter le secrétariat de la mairie avant d’entreprendre des travaux quels qu’ils soient.

Permis de Construire

Les extensions ou constructions de plus de 40 m² de Surface hors œuvre brute (garage, agrandissement de pavillon, abri de jardin…) nécessitent un permis de construire. La demande est à déposer au secrétariat de la mairie.

– Certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

– le certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

– le certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,  et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Permis de démolir

Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Permis d’aménager :

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

-la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

-la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

– la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Instruction de vos autorisations d’urbanisme :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) est venue entre autres modifier les dispositions de l’article L.422-8 du code de l’urbanisme. Ainsi, ne peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme que les communes non dotés d’un PLU, de moins de 10 000 habitants ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants.

La ville de Sées doit donc se charger de l’instruction des dossiers d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015, service qui était assuré auparavant par la préfecture.

A titre indicatif, pour la ville de Sées, la moyenne annuelle 2009-2014 était de 189 actes d’urbanisme instruits, répartis de la façon suivante : 80 certificats d’urbanisme (63 Cua, 17 Cub), 77 déclarations préalables, 29 permis de construire, 2 permis de démolir et 1 permis d’aménager.

Ainsi, vous pourrez prendre rendez-vous avec le service urbanisme sur demande à la mairie avant la réalisation de vos projets afin de vous éclairer au mieux sur les règles applicables et les obligations à respecter pour votre projet.

Mairie de Sées
Place du Général de Gaulle - 61500 SEES
Tél. : 02 33 81 79 70 Fax : 02 33 28 18 13
mairie@sees.fr